Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du site RGPD ?

Les infractions au RGPD (même pour les entreprises non européennes) peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé, sans préjudice des demandes individuelles et collectives de dommages et intérêts qui peuvent être portées devant les tribunaux. Les autorités de protection des données ont également le pouvoir d'imposer des interdictions temporaires ou indéfinies de traitement et de suspendre les flux de données vers des destinataires dans des pays tiers.

Conformément à RGPD Art. 83 (4) (a), les sanctions pour non-désignation d'un représentant de l'UE peuvent aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu.

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