Loi sur l'IA - Représentant autorisé

La loi sur l'IA s'applique à un large éventail d'entités impliquées dans le cycle de vie des systèmes d'IA et des modèles d'IA à usage général. Plus précisément, elle s'applique :

• Les fournisseursde systèmes d'IA ou de modèles d'IA à usage général qui sontmis sur le marché ou mis en service dans l'UE, qu'ils soient établis dans l'UE ou dans un pays tiers.
• Les déployeursde systèmes d'IA qui ont leur siège social ou sont situés dans l'UE.
• Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA qui ont leur lieu d'établissement ou sont situés dans des pays tiers, si lesrésultats du système d'IAsont utilisés dans l'UE.
• Importateurs et distributeursde systèmes d'IA qui les mettentà disposition dans l'UE.
• Les fabricants de produits qui mettent sur le marché de l'UE ou mettent en service un système d'IA avec leur produit et sous leur propre nom ou marque commerciale.
• Représentants autorisés de prestatairesquinesontpas établisdans l'UE.
• Personnes concernées

La loi sur l'IA ne s'applique pas

• Systèmes d'IAutilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale.
• Systèmes d'IAutilisés par les autorités publiquesde pays tiersdans le cadre d'accords de coopération internationaleen matière répressive et judiciaire avec l'UE.
• Systèmes d'IA spécialement développés et mis en service dans l'UE à des fins exclusives de recherche et développement scientifiques.
• Les déployeurs qui sont des personnes physiques utilisant des systèmes d'IA dans le cadre d'une activité purement personnelle et non professionnelle.
• Les systèmes d'IApubliés sous licence libre et open source,sauf s'ils sont classés comme présentant un risque élevé ous'ils relèvent des pratiquesinterdites en matière d'IAdans la loi sur l'IA.

Un représentant autorisé assure laliaison entre le fournisseur d'un système d'IAou d'un modèle d'IA à usage général et les autorités compétentes de l'UE, y compris le Bureau de l'IA. Le représentant accomplit les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fournisseur.

Le représentant autorisé d'un fournisseur d'unmodèle GPAI doit :

• Fournir une copie du mandat au bureau de l'IA sur demande.
• Vérifier que la documentation technique est prête et que les obligations sont respectées.
• Conserver une copie de la documentation technique pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché du modèle GPAI, ainsi que les coordonnées du fournisseur. Fournir au Bureau de l'IA, sur demande motivée, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité.
• Coopérer avec le Bureau de l'IA et les autorités compétentes, sur demande motivée, dans toute action qu'ils entreprennent concernant le modèle GPAI.
• Être contacté, en plus ou à la place du fournisseur, par le bureau de l'IA ou les autorités compétentes pour toutes les questions liées à la garantie de la conformité.
• Mettre fin au mandat s'il estime, ou a des raisons d'estimer, que le fournisseur agit de manière contraire à ses obligations en vertu de la loi sur l'IA, et informer immédiatement le Bureau de l'IA de la résiliation et des motifs de celle-ci.

Le représentant autoriséd'unfournisseur d'unsystème d'IA à haut risque doit:

• Vérifier que la déclaration de conformité UE et la documentation technique ont été établies et qu'une procédure d'évaluation de la conformité appropriée a été menée par le fournisseur.
• Conserver pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA, les coordonnées du fournisseur, une copie de la déclaration de conformité UE, la documentation technique et , le cas échéant, le certificat délivré par l'organisme notifié.
• Fourniràl'autorité compétente,sur demande motivée,toutes les informations et tous les documents nécessairespour démontrer la conformité du système d'IA aux exigences applicables.
• Coopérer avec les autorités compétentes, l', sur demande motivée, dans toute action entreprise en rapport avec le système d'IA, en particulier pour réduire ou atténuer les risques qu'il peut présenter.
• S'assurer que le système d'IA est correctementenregistré dans la base de données européenne pertinente ou, si le fournisseur se charge directement de l'enregistrement, vérifier que les informations fournies sont correctes.
• Être interpellé, en plus ou à la place du fournisseur, par les autorités compétentes, pour toutes les questions liées à la garantie de la conformité.
• Mettre fin au mandats'il estime ou a des raisons de considérer que le prestataire agit de manière contraire à ses obligations en vertu de la loi sur l'IA et informer immédiatement l'autorité de surveillance du marché compétente et , le cas échéant, de la résiliation du mandat et des motifs de cette résiliation.

• Défaut de désignation d'un représentant autorisé→ Amendes pouvant atteindre15 millions d'eurosou3 % duchiffre d'affaires annuel mondial.
• Pratiques interdites en matière d'IA→ Amendes pouvant atteindre35 millions d'euros ou 7 %du chiffre d'affaires annuel mondial.
• Non-respect des obligations clés→ Amendes pouvant atteindre15 millions d'euros ou 3 %du chiffre d'affaires annuel mondial.
• Fournir des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses→ Amendes pouvant atteindre7,5 millions d'euros ou 1 %du chiffre d'affaires annuel mondial.

La loi sur l'IA définit un calendrier échelonnépour la désignation d'un représentant autorisé au sein de l'UE, en fonction du type d'IA :

• 2 août 2025→ Les fournisseurs demodèles d'IA à usage général (GPAI)(mis sur le marché à partir du 2 août 2025) doivent désigner un représentant autorisédans l'UE. AVANT de la mise sur le marché de l'UE de la GPAI.
• 2 août 2026→ Les fournisseurs desystèmes d'IA à haut risquedoivent désigner unreprésentant autorisédans l'UE. AVANT de mettre le système d'IA à haut risque à disposition sur le marché de l'UE.
• 2 août 2027 → Fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI)(mis sur le marché avant le 2 août 2025)

Les modèles d'IA open source peuvent être exemptésde l'obligation d'avoir un représentant autorisés'ils divulguent publiquement les informations requises en vertu de la loi sur l'IA, à moins qu'ils ne soient classés comme présentant des risques systémiques.

Un modèle d'IA à usage général est considéré comme présentant des risques systémiques s'il ades capacités à fort impact, de sorte que tout incident négatif pourrait avoir des effets disproportionnés sur la chaîne de valeur technologique dont il fait partie, ainsi que sur les entreprises, les organisations et les utilisateurs finaux qui pourraient en venir à en dépendre.

Les risques systémiques comprennent les risques liés aux droits fondamentaux et à la sécurité, ainsi que les risques liés à la perte de contrôle sur le modèle.

Si un modèle d'IA open source remplit ces conditions, il est soumis à des obligations supplémentaires visant à évaluer et à atténuer ces risques systémiques,notamment la nomination d'unreprésentant autoriséchargé de veiller au respect de ces obligations.