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La Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles juge que le représentant RGPD Art. 27 du RGPD n'est pas responsable des actes de ses clients
La High Court of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles (28 mai 2021) : le représentant de l'article 27 du RGPD n'est pas responsable des actes de son client.
Sur le rôle du représentant :
"A tout le moins, l'image qui se dégage est celle d'un rôle beaucoup plus complet que celui d'une simple boîte aux lettres "à laquelle on peut s'adresser". Même les termes de "transmission" ou de "liaison" ne rendent pas pleinement compte du travail que le RGPD confie aux représentants. Il s'agit d'un rôle enrichi, actif plutôt que passif [...] Le travail se concentre sur la transparence locale et la disponibilité pour les personnes concernées, ainsi que sur la coopération réglementaire locale"[74].
Sur la responsabilité du représentant :
"Je ne trouve aucun encouragement positif à la "responsabilité du représentant" ailleurs que dans la dernière phrase de la Rec.80. [...] Si le RGPD avait eu l'intention de réaliser la "responsabilité du représentant", il l'aurait nécessairement dit plus clairement dans son dispositif" [101].
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A propos de l'auteur
Jane Murphy
